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LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE, SIEGEANT EN MATIÈRE DE PRISE A PARTIE, A RENDU UN ARRÊT INÉDIT D'UNE IMPORTANCE CAPITALE. C' EST UN VÉRITABLE INSTRUMENT DE TRAVAIL POUR LES MAGISTRATS, LES AVOCATS, LES CHERCHEURS? IL S'AGIT DE L'ARRÊT RPP 194, DIT ARRET KITENGE YESU. SOUMIS D'ABORD A LA PLÉNIÈRE DE LA HAUTE COUR, L'ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ LE 20 AOÛT 2OO4 PAR LA CHAMBRE COMPOSEE DES MAGISTRATS KALONDA KELE OMA, PRÉSIDENT, TINKAMANYIRE BIN NDIGEBA ET NGOIE KALENDA, CONSEILLERS. |
Le Phare - 23/08/2004
VENDREDI AU COURS D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE
La Cour suprême rétablit Kitenge Yezu dans ses droits (PAR D-I.K)
La Cour suprême de Justice a mis fin à l'affaire qui opposait Henri Kitenge Yezu aux magistrats du Tribunal de Grande Instance de la Gombe. Siégeant en matière de prise à partie, la Cour avait comme président, M.Kalonda assisté de Ntikamanyira et Ngoie en qualité de conseillers.
Au cours de l'audience publique de vendredi, cinq griefs ont été retenus à charge des magistrats ayant rendu le jugement au tribunal de Grande Instance de la Combe dans l'affaire RP 16411 le 19 juin 1999 opposant Kitenge Yezu aux anciens associés dans l'entreprise Congo Containers Voyages.
II s'agit des juges Yungu, Daruwezi et Tshitoko (décédé), poursuivis, à leur tour, pour dol. A l'audience, la presse a pu noter que l'affaire remonte à 1999, deux ans après que M. Kitenge Yezu ait quitté le pays à l'entrée de l'Afdl. MM. Joseph Houthoofd et Kongolo, anciens sociétaires dans l'entreprise Congo-Containers Voyages, à en croire le président de la Cour, iront en procès contre Kitenge Yezu pour «extorsions de signatures» au Tribunal de Grande de la Gombe. Le jugement sera rendu, par défaut d'autant que la partie accusée ne se trouvait pas au pays lors du prononcé.
Comme verdict, le tribunal va requérir 15 ans de prison contre Kitenge Yezu. Rentré à la mère patrie à la faveur de l'Accord global et inclusif, le député Kitenge s'entend dire que sa place devrait être en prison à la lumière d'un jugement rendu au Tgi/ Gombe.
Croyant en la justice de son pays, il ira en appel à la Cour suprême de justice où il a ouvert le dossier
« Registre de la prise à partie » RPP 194contre les trois magistrats ayant rendu le jugement, s'estimant lésé dans une affaire où les accusateurs ne faisaient plus partie de l'entreprise.
Trois juges accusés de dol
Le président de la Cour a révélé, sur la base des éléments à sa disposition, dont les documents signés en bonne et due forme, que MM. Kongolo Ngoie et Joseph Houthoofd ne faisaient plus partie de Congo-Containers Voyages, du moment où ils avaient vendu leurs parts à leur co-actionnaire majoritaire qu'est Kitenge Yezu. Ce vendredi-là, après avoir repris les griefs retenus à charge des trois juges dont le dol (utilisation des artifices, recours au mensonge), et pris l'affaire en délibéré, la Cour a rendu l'arrêt en faveur de Kitenge.
A la même occasion, le président de la cour a ordonné des poursuites judiciaires contre les trois juges pour « comportement dolosif » et annoncé, après avoir relevé les irrégularités dans la procédure, la levée de décision du jugement rendu contre Kitenge qui a ainsi été rétabli dans ses droits.
Au sortir de la salle, Henri Kitenge a indiqué à la presse que la justice existe bel et bien en RD Congo, car comme tout citoyen, , «j'ai été condamné par un jugement que j'avais trouvé inique contre moi et accusé par des gens qui n'avaient pas qualité. Je félicite la Cour suprême de Justice qui a corrigé les erreurs...»
cliquez ici pour consulter l'Arrêt RPP 194.
Le Potentiel Edition n°3205 du lundi 23 août 2004
Dans un arrêt du 20 août 2004
Le député Kitenge Yezu peut, enfin, se sentir totalement un homme libre et libéré. Vendredi 20 août dernier, l'honorable a dû pousser un ouf de soulagement après un arrêt de la Cour suprême de justice, annulant le jugement rendu contre lui en 1999 par le Tribunal de Grande instance de la Gombe, qui le condamnait à une peine de 15 ans de prison. Dans une affaire ouverte et instruite pendant son exil en faveur de deux de ses anciens associés au sein de l'entreprise ex- Zaïre Containers.
La décision de la haute Cour faisait suite à la requête introduite, à son retour au pays, par le député Kitenge Yezu, contre les magistrats qui avaient instruit cette affaire sous le RP 16411 et l'avaient condamné à la peine susmentionnée, notamment pour extorsion, faux et usage de faux. Après l'examen de cette requête sous le RPP 194 introduite en février 2004, la Cour suprême de justice a ainsi retenu et confirmé au moins 5 des 12 griefs que le requérant Kitenge Yezu avait relevés à charge de trois magistrats.
Ainsi, la Cour suprême de justice qui a siégé sous la présidence du juge Kalonda, est arrivée, au terme de l'examen de ladite requête, à la conclusion selon laquelle les trois magistrats du Tribunal de grande instance qui avaient instruit ce dossier ont manifestement triché pour donner un avantage illicite aux ex- associés du requérant.
L'arrêt de la haute Cour non seulement blanchit le député Kitenge Yezu dont les détracteurs avaient remué ciel et terre pour obtenir la levée de son immunité parlementaire, mais aussi le réhabilite dans tous ses droits en tant que propriétaire de l'ex-Zaïre Containers. Interrogé à la fin de l'audience, Yezu Kitenge s'est dit satisfait de la décision de la haute Cour et de ses juges «qui ont fait leur travail et corrigé les erreurs». «C'est la preuve, quoiqu'on dise, qu'il existe une justice dans notre pays», a-t-il dit, s'adressant à ses détracteurs.
Missely
Les gnomes aux abois
La
Cour Suprême de Justice, siégeant en matière de prise à partie rejette la requête déposée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour suprême de justice par le magistrat YUNGU IKWO sollicitant l'autorisation de prendre à partie les magistrats KALONDA KELE OMA, TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA et NGOIE KALENDA, respectivement Président et Conseiller à la Cour suprême de justice, pour le dol qu'ils auraient, selon lui, commis lors de l'arrêt RPP 194 du 20 août
2004. Dans son Ordonnance n° RPP 233 du
11 mars 2005, le Président de la Cour Suprême de Justice observe que le caractère sérieux des griefs invoqués n'apparaît
pas.
Les
magistrats YUNGU IKWO, CITOKO
WA NZADI et DARUWEZI APENDEKI,
juges au Tribunal de grande instance
de Kinshasa/Gombe ont été condamnés pour le dol commis lors du jugement RP. 16.411 rendu le 19 janvier 1999 dans la cause opposant Monsieur KITENGE YESU au Ministère public et à la partie civile CONGO CONTAINERS VOYAGES et les sieurs Joseph Gérard
HOUTHOOFD et NKONGOLO NGOIE.
La
Haute Cour a rejeté la requête du magistrat YUNGU IKWO affirmant en outre avec autorité, que l'anéantissement éventuel de la décision rendue par le magistrat mis en cause va à l'encontre des dispositions de l'article 29 de la procédure devant la Cour suprême de justice qui prévoit que les arrêts
de la Cour ne sont susceptibles
d'aucun recours.
C'est
en vertu de ce principe qu'aussitôt rendu,l' Arrêt RPP 194 fut coulé automatiquement en force de chose jugée.
Ce
n'est pas tout, un nouvel arrêt a été rendu par la Cour Suprême de Justice qui annule n'instruction du Magistrat instructeur KASEMBE, instruction qui a conduit au jugement frappé de dol et qui a été annulé par l'arrêt RPP 194 du 20 août
2004. Il s'agit de l'arrêt RPP 195 du 17 juin 2005.
Par
requête déposée le 6 février 2004 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur KITENGE YESU a sollicité et obtenu de cette Cour l'autorisation de prendre à partie, le magistrat KASEMBE ESSESE, Avocat Général près
la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
pour dol commis lors de l'instruction
de la cause inscrite sous
le RMP.5500/PG/KES.
A l'appui de sa requête, Monsieur KITENGE YESU expose qu'il est administrateur gérant et associé de la société Congo Containers Voyages, SPRL ; qu'en 1990, deux anciens associés de cette société, les sieurs Joseph Gérard HOUTHOOFD et NKONGOLO NGOIE portèrent plainte contre lui au Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe où un dossier RI.2504/MIM fut ouvert et classé sans suite au motif que les faits revêtaient un caractère civil ; que profitant de son absence au pays, ces mêmes plaignants saisirent de nouveau, en 1998 le même parquet pour les mêmes
faits.
Ledit arrêt condamne le Magistrat Instructeur KASEMBE ESSESE pour dol, anéantit son œuvre et ANNULE la Requête aux fins de fixation d'audience n° 1330/RMP.5500/PG/KES du 7 décembre 1998 ayant conduit au jugement sous RP. 16.411/TGI-Gombe du 19 janvier 1999 aussi frappé de dol et ANNULÉ en toutes ses dispositions par l'arrêt RPP 194 de la Cour Suprême de Justice du 20 août 2004 .
L'arrêt RPP 195 est ainsi motivé:
« La
Cour suprême de justice relève que le dol est établi dans le chef du Magistrat mis en cause. En effet, s'agissant du premier, 2ème, 3ème et 4ème griefs, il demeure établi que le magistrat poursuivi n'a jamais entendu le requérant sur les faits lui reprochés. En se servant des pièces d'un autre dossier RI. 2504/MIM, de surcroît déjà classé sans suite, pour prélever l'identité et les adresses attribuées au requérant, adresses auxquelles ont été signifiés les exploits qui ont conduit le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe à le condamner pour le jugement RP. 16.411 du 19 janvier 1999 et en établissant son avis d'ouverture et note de fin d'instruction avec ces fausses mentions, ce magistrat a usé d'artifices qui ont conduit le Procureur Général à signer la requête aux fins de fixation d'audience susmentionnée et ce, dans le but de favoriser les plaignants. La Cour annulera en conséquence la susdite requête. »
Consulter
l'Ordonnance n° RPP 233
Consulter
l'Arrêt RPP
195
 
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